Le gel d'indexation : une mesure terminée
Mise à jour importante : le gel d'indexation du loyer lié au PEB en Wallonie est terminé depuis le 1er novembre 2023. L'indexation pleine du loyer est à nouveau autorisée pour tous les logements en Wallonie, quel que soit leur label PEB.
Cette mesure temporaire, instaurée en novembre 2022, avait restreint le droit d'indexation pour les logements classés E, F et G. Elle avait établi un lien direct entre le certificat PEB et la capacité du bailleur à ajuster le loyer en fonction de l'indice santé.
Nouvelles obligations de location en Wallonie
Si le gel d'indexation est terminé, de nouvelles obligations de location s'appliquent désormais. Depuis janvier 2025, les logements doivent disposer d'un label PEB F minimum pour être mis en location. Ce seuil sera relevé progressivement : label E minimum depuis octobre 2028, label D depuis octobre 2031, et label C depuis octobre 2034.
Aucun décret de modulation PEB de l'indexation n'a été adopté en 2026. La possibilité d'une réintroduction reste à l'étude mais rien n'est en vigueur actuellement. Les bailleurs peuvent indexer normalement selon les règles classiques du bail.
L'impact financier pour les bailleurs
La restriction d'indexation représente un manque à gagner significatif pour les propriétaires de logements énergivores. Sur un loyer de 800 euros par mois, le gel de l'indexation peut représenter une perte de plusieurs centaines d'euros par an, cumulée année après année.
À l'inverse, investir dans l'amélioration du PEB permet non seulement de retrouver le droit à l'indexation complète, mais aussi de valoriser le bien sur le marché locatif. Un logement bien isolé attire davantage de locataires et justifie un loyer plus élevé.
Comment vérifier son label PEB
Pour connaître le label PEB de votre bien locatif, vous pouvez consulter le registre PEB en ligne ou vérifier le certificat PEB existant. Si votre certificat date de plus de 10 ans ou si vous avez réalisé des travaux depuis, faites établir un nouveau certificat PEB pour bénéficier d'un label actualisé.
Si vous ne disposez pas encore de certificat PEB pour votre bien locatif, sachez que c'est une obligation légale. L'absence de certificat PEB valide empêche également toute indexation du loyer.
Que faire si votre logement est mal classé ?
Si votre logement est classé E, F ou G, plusieurs options s'offrent à vous. La première est d'investir dans des travaux d'amélioration. L'isolation de la toiture est souvent le premier travail à envisager, suivi du remplacement des fenêtres et de l'amélioration du chauffage.
Des primes régionales sont disponibles pour financer ces travaux, y compris pour les propriétaires bailleurs. Le retour sur investissement est généralement rapide lorsqu'on additionne les économies d'énergie, la récupération du droit à l'indexation et la plus-value immobilière.
Les perspectives d'évolution
Les exigences de label PEB minimum pour la mise en location sont déjà en vigueur en Wallonie (label F depuis 01/2025, label E depuis 10/2028, label D depuis 10/2031, label C depuis 10/2034). Les nouvelles exigences PEB en Wallonie s'inscrivent dans une tendance européenne de durcissement des normes pour le parc locatif.
Les bailleurs ont tout intérêt à anticiper ces évolutions en planifiant dès maintenant un programme de rénovation. Un audit énergétique permettra d'identifier les travaux prioritaires et d'optimiser le budget de rénovation en tenant compte des primes disponibles.
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Équipe éditoriale moncertificat.be
Rédaction guide PEB Belgique
Articles relus par notre équipe éditoriale spécialisée en certification énergétique des bâtiments en Belgique.
