L'obligation PEB pour les bailleurs

Tout propriétaire bailleur en Belgique doit disposer d'un certificat PEB valide pour mettre son bien en location. Le label énergétique doit figurer dans toute annonce de location, que ce soit en ligne, dans la presse ou en vitrine d'agence. Le certificat complet doit être remis au locataire lors de la signature du contrat de bail.

Cette obligation s'applique à chaque nouveau contrat de location. Si le certificat expire pendant la durée du bail en cours, il n'est pas nécessaire d'en faire établir un nouveau. En revanche, un nouveau certificat sera requis pour toute nouvelle mise en location.

Indexation du loyer et label PEB

C'est à Bruxelles que le label PEB pèse aujourd'hui le plus lourd sur le droit d'indexer. Depuis le 14 octobre 2022, un logement classé PEB F ou G ne peut pas être indexé, et un logement dépourvu de certificat PEB ne le peut pas davantage. Pour les baux entrés en vigueur avant cette date et portant sur un bien classé E, F ou G, un facteur de correction réduit le montant indexable.

En Wallonie, la situation a changé. La limitation instaurée par le décret du 19 octobre 2022 n'a été appliquée qu'entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 : elle est terminée, et un bailleur wallon indexe aujourd'hui normalement quel que soit le label de son bien. En Flandre, un décret de 2022 module l'indexation via un facteur de correction lié au label EPC.

Ces mesures visent à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens locatifs. Le détail région par région, avec les dates et les sources officielles, figure sur notre page PEB et indexation du loyer.

Exigences minimales par région

Chaque région impose progressivement des exigences minimales de performance énergétique pour les logements mis en location. À Bruxelles, des obligations strictes entreront en vigueur d'ici 2030-2035, avec un objectif de label minimum C pour tous les logements résidentiels.

En Wallonie, les nouvelles exigences prévoient un renforcement progressif des standards minimaux. En Flandre, un label minimum E est déjà requis pour les logements mis en location depuis 2023, avec un renforcement prévu vers le label D d'ici 2030.

Les sanctions pour les bailleurs

Les bailleurs qui ne respectent pas l'obligation de disposer d'un certificat PEB s'exposent à des amendes administratives. En Wallonie, ces amendes peuvent aller de 250 à 25 000 euros. À Bruxelles, les amendes sont particulièrement sévères et peuvent atteindre 62 500 euros.

Au-delà des amendes, l'absence de certificat PEB a des conséquences pratiques : à Bruxelles, elle empêche purement et simplement d'indexer le loyer ; partout, elle expose à des litiges avec les locataires et à des difficultés lors de contrôles administratifs. Il est donc essentiel de se mettre en conformité.

Comment optimiser le PEB d'un bien locatif

Pour les propriétaires bailleurs, investir dans l'amélioration du PEB de leurs biens locatifs est devenu une nécessité économique. Les travaux les plus rentables incluent l'isolation de la toiture, le remplacement des fenêtres vétustes et l'installation d'une chaudière à condensation.

Des primes régionales sont disponibles pour soutenir ces travaux, y compris pour les propriétaires bailleurs. En Wallonie, les primes habitation couvrent une partie significative des coûts de rénovation énergétique.

Droits et recours du locataire

Le locataire a le droit de demander à consulter le certificat PEB de son logement. Si le bailleur ne dispose pas de certificat valide, le locataire peut signaler cette situation aux autorités régionales compétentes. Certaines associations de défense des locataires proposent un accompagnement gratuit dans ces démarches.

En cas de logement très énergivore, le locataire peut également se tourner vers le service régional de l'énergie pour obtenir des informations sur ses droits et les obligations de son bailleur en matière de rénovation énergétique.

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