Le certificat PEB est-il obligatoire en Belgique ?

const{Fragment:e,jsx:n,jsxs:i}=arguments[0];function _createMdxContent(t){const r={h2:"h2",li:"li",p:"p",strong:"strong",ul:"ul",...t.components};return i(e,{children:[n(r.h2,{children:"Quand le certificat PEB est-il obligatoire ?"}),"\n",n(r.p,{children:"Le certificat de Performance Énergétique des Bâtiments (PEB) est un document officiel qui évalue la consommation énergétique d'un bien immobilier. En Belgique, ce certificat est obligatoire dans plusieurs situations précises, et ne pas s'y conformer peut entraîner des sanctions financières importantes."}),"\n",n(r.h2,{children:"Lors de la vente d'un bien immobilier"}),"\n",i(r.p,{children:["Tout propriétaire qui souhaite mettre en vente un bien résidentiel doit disposer d'un certificat PEB valide ",n(r.strong,{children:"avant"})," la publication de l'annonce immobilière. Le label PEB (classe énergétique de A++ à G) doit obligatoirement figurer dans l'annonce, que ce soit en ligne, dans la presse ou en vitrine d'agence."]}),"\n",n(r.p,{children:"Le certificat est ensuite remis à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente. Il permet à l'acquéreur de connaître la performance énergétique du bien et d'estimer ses futures consommations."}),"\n",n(r.h2,{children:"Lors de la mise en location"}),"\n",n(r.p,{children:"Les propriétaires bailleurs sont également concernés. Lors de la mise en location d'un logement, le certificat PEB doit être disponible dès la publication de l'annonce et remis au locataire à la signature du bail. Cette obligation s'applique à chaque nouveau contrat de location."}),"\n",n(r.p,{children:"En Wallonie et à Bruxelles, le label PEB doit apparaître dans toute publicité de mise en location. En Flandre, les exigences sont similaires et l'EPC (Energieprestatiecertificaat) doit être mentionné dans chaque annonce."}),"\n",n(r.h2,{children:"Construction neuve et rénovation lourde"}),"\n",n(r.p,{children:"Pour les constructions neuves et les rénovations importantes, un certificat PEB est établi à la fin des travaux. Ce certificat atteste que le bâtiment respecte les exigences PEB en vigueur au moment du permis d'urbanisme. Il est délivré par le responsable PEB du projet."}),"\n",n(r.h2,{children:"Les sanctions en cas d'absence de certificat"}),"\n",n(r.p,{children:"Les sanctions varient selon les régions belges :"}),"\n",i(r.ul,{children:["\n",i(r.li,{children:[n(r.strong,{children:"Wallonie"})," : l'amende administrative peut aller de 250 EUR à 25 000 EUR pour un propriétaire qui met en vente ou en location un bien sans certificat PEB valide."]}),"\n",i(r.li,{children:[n(r.strong,{children:"Bruxelles-Capitale"})," : les amendes peuvent atteindre 62 500 EUR en cas de non-respect de l'obligation PEB."]}),"\n",i(r.li,{children:[n(r.strong,{children:"Flandre"})," : l'amende administrative se situe entre 500 EUR et 5 000 EUR pour l'absence d'EPC lors d'une transaction immobilière."]}),"\n"]}),"\n",n(r.p,{children:"Ces sanctions s'appliquent non seulement en l'absence totale de certificat, mais aussi lorsque le label énergétique n'est pas mentionné dans l'annonce immobilière."}),"\n",n(r.h2,{children:"Les exceptions à l'obligation"}),"\n",n(r.p,{children:"Certains bâtiments sont exemptés de l'obligation PEB :"}),"\n",i(r.ul,{children:["\n",n(r.li,{children:"Les bâtiments classés ou inscrits au patrimoine architectural"}),"\n",n(r.li,{children:"Les lieux de culte"}),"\n",n(r.li,{children:"Les bâtiments industriels et agricoles non résidentiels"}),"\n",n(r.li,{children:"Les constructions temporaires (durée d'utilisation inférieure à 2 ans)"}),"\n",n(r.li,{children:"Les bâtiments dont la superficie utile est inférieure à 50 m²"}),"\n"]}),"\n",n(r.h2,{children:"Comment obtenir votre certificat PEB ?"}),"\n",n(r.p,{children:"Pour obtenir un certificat PEB, vous devez faire appel à un certificateur agréé par votre région. Chez moncertificat.be, nos certificateurs sont agréés dans les trois régions belges et se déplacent à votre domicile pour réaliser l'inspection. Le certificat est valable 10 ans et vous est remis sous quelques jours après la visite."})]})}return{default:function(e={}){const{wrapper:i}=e.components||{};return i?n(i,{...e,children:n(_createMdxContent,{...e})}):_createMdxContent(e)}};